Rapport sur la promotion d'espaces de données fiables et sur l'autodétermination numérique

Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport "Création d'espaces de données fiables basé sur l'autodétermination numérique" du DETEC (OFCOM) et du DFAE (DDIP).

Le rapport montre que le potentiel d'utilisation des données n'est pas pleinement exploité aujourd'hui en Suisse. Le rapport identifie la création d'espaces de données fiables comme une approche prometteuse. Le concept de l'autodétermination numérique permet d'améliorer l'accès aux données tout en renforçant le contrôle de chacun sur ses propres données.

Se fondant sur le rapport, le Conseil fédéral charge le DFAE et le DETEC d'élaborer un code de conduite volontaire pour l'exploitation d'espaces de données fiables et de développer des approches visant à renforcer l'interopérabilité entre les espaces de données. Le Réseau Autodétermination Numérique sera étroitement impliqué à ces travaux.

Rapport: Création d'espaces de données fiables, sur la base de l'autodétermination numérique
Communiqué de presse: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-87780.html

Document de discussion sur l'autodétermination numérique

Ce document de discussion fournit une introduction à l'initiative suisse "Réseau d'autodétermination numérique ". Il a été préparé par un groupe de travail composé de représentants de l'administration fédérale, de la recherche et de l’économie. Son objectif est de rendre le concept d'"autodétermination numérique" accessible à un large cercle de lecteurs et de présenter des idées pour une mise en œuvre ultérieure.

Une description générale est faite dans l'introduction, suivie d'explications sur la pertinence de l'autodétermination numérique. Les principes de base, les aspects juridiques et la création d'espaces de données fiables sont ensuite présentés comme les éléments centraux de l'autodétermination numérique. Les trois annexes contiennent des exemples illustratifs et fictifs dans les secteurs de la mobilité, de l'éducation et de l'énergie.

PDF: Digitale Selbstbestimmung Diskussionspapier

Publication de l'espace de données Analyse des besoins de BEI

Afin d'identifier les besoins des individus en Suisse en ce qui concerne le partage et l'utilisation des données dans les espaces de données ainsi que leur conception et d'impliquer ainsi la population dans le processus de développement d'espaces de données fiables, le Business Engineering Institute de St-Gall a élaboré une étude en collaboration avec l'Université de Lausanne. L'étude a été cofinancée par une contribution de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères

En résumé, les résultats de l'étude permettent de constater que les individus de Suisse considèrent qu'il existe un besoin d'espaces de données fiables en Suisse et qu'ils sont en mesure d'évaluer et de différencier les avantages et les risques de différents scénarios d'application grâce à une compétence déjà importante en matière de données.

PDF: Datenraum Bedürfnisanalyse

Liens actuels
SATW: https://www.satw.ch/fr/
Swiss Data Aliance: www.swissdataalliance.ch
Département fédéral des affaires étrangères https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae.html
Office fédéral de la communication https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil.html